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91-42738 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 91-42738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Versailles Court of Appeal concerning a dispute with a company, but subsequently filed a declaration with the court's registry on September 28, 1994, formally withdrawing the appeal. Consequently, the Court of Cassation, relying on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs associated with the withdrawal and execution of the ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Consequently, the Court of Cassation, relying on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs associated with the withdrawal and execution of the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais article du CPC motifs de cassation avance de frais retrait de la requête frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for officially noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to specify the composition of the chamber that heard the case.
Généré par l'IA
94-21669
Withdrawal of Cassation Appeal and Assessment of Costs
12-26277
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
23-16397
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
96-10128
Withdrawal of Appeal and Costs Order
11-23809
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for officially noting the withdrawal (désistement) of the appeal.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to specify the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X... de Saint-Sauveur, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Organisation gestion sélection (OGS), dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société OGS, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par courrier enregistré au greffe le 28 septembre 1994, M. X... de Saint-Sauveur a déclaré se désister de son pourvoi ;

Et attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... de Saint-Sauveur, envers la société OGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.