Appeal Withdrawal Formalities and Ancillary Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne party filed an appeal against a lower court decision, but subsequently filed a withdrawal of that appeal; the Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be formally recorded by a judgment as per procedural rules, while simultaneously rejecting the opposing party's request for compensation under a specific procedural article due to considerations of equity, ultimately confirming the withdrawal, rejecting the ancillary claim, and ruling on the costs of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Formalities and Ancillary Claim Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement that the withdrawal must be acknowledged by a judgment because it occurred after the report was filed.
Cited by the defendant in his claim for damages, which the Court ultimately rejected.
Cited in the dispositive order rejecting the defendant's request for compensation under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Hubert X..., demeurant ... (Mayenne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SACEM, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 18 janvier 1993 au profit de M. X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SACEM de son désistement du pourvoi ;
Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la SACEM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.