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93-12640 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Interlocutory Decision on Prescription

Numéro de cause 93-12640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants appealed a decision by the Court of Appeal which had rejected their plea of prescription, thus allowing the litigation to proceed to the merits phase before the case management judge. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged ruling did not terminate the proceedings, as established by the combined provisions of articles 606 to 608 of the new Code of Civil Procedure, which dictate that an appeal cannot be received if it only dismisses a preliminary objection without putting an end to the substantive action.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible: Interlocutory Decision on Prescription: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged ruling did not terminate the proceedings, as established by the combined provisions of articles 606 to 608 of the new Code of Civil Procedure, which dictate that an appeal cannot be received if it only dismisses a preliminary objection without putting an end to the substantive action.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente code de procédure civile procédure préjudicielle prescription décision préjudicielle recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the rule according to which an appeal cannot be accepted against a decision that only rejects a preliminary objection (fin de non-recevoir) without putting an end to the proceedings, which is the basis for declaring the current appeal inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order determining the outcome of the appeal based on the procedural grounds cited above.
Généré par l'IA
06-18919
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Decision on Prescription Defense
86-43352
Appeal Inadmissible: Interlocutory Ruling on Procedural Exceptions
07-19522
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment
06-46168
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Challenge
03-15905
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the rule according to which an appeal cannot be accepted against a decision that only rejects a preliminary objection (fin de non-recevoir) without putting an end to the proceedings, which is the basis for declaring the current appeal inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order determining the outcome of the appeal based on the procedural grounds cited above.

Condamne les consorts Z..., envers les Assurances mutuelles de France (AMF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs of the proceedings against the appellants as part of the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Geneviève, Raymonde X..., veuve Z...,

2 / Mlle Y..., José, Martine, Noëlle Z..., demeurant toutes deux ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société Les Assurances mutuelles de France (AMF), anciennement dénommée Les Travailleurs français, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Z..., de Me Parmentier, avocat des Assurances mutuelles de France (AMF), les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment du pourvoi contre la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui, ayant seulement écarté une fin de non-recevoir, n'a pas mis fin à l'instance ;

Qu'il s'ensuit que le présent pourvoi, qui est dirigé contre un arrêt qui, avant dire droit au fond, ayant écarté la prescription invoquée par les consorts Z... et renvoyé les parties devant le magistrat de la mise en état pour qu'elles concluent au fond, n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z..., envers les Assurances mutuelles de France (AMF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.