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93-12535 Généré par l'IA

Savings Bank v. Individual

Numéro de cause 93-12535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A savings bank appealed a lower court decision that dismissed its claim against an individual, arguing that the appellate court failed to apply the correct rules of law. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Cassation is a forum for reviewing compliance with the law, not for re-evaluating factual findings, and found that the appellate court had correctly assessed the facts of the dispute in accordance with applicable legal rules.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Savings Bank v. Individual: The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Cassation is a forum for reviewing compliance with the law, not for re-evaluating factual findings, and found that the appellate court had correctly assessed the facts of the dispute in accordance with applicable legal rules.

Mots-clés

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caisse d'épargne droit bancaire interprétation de l'arrêt examen en cassation État de droit décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but its application is implicit in the decision to reject the appeal based on the merits assessment, although it is not strictly in the dispositive orders.
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92-04143
Savings Bank v. Debtor (Bankruptcy Appeal)
12/00294
Bank v. Account Holder (Service of Process Dispute)
88-20285
Appellant v. Son-in-Law (Savings Account Restitution)
96-10070
Bank v. Individual (Appeal Withdrawal)
95-11602
Regional Agricultural Credit Bank v. Individual (Appeal on Factual Assessment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but its application is implicit in the decision to reject the appeal based on the merits assessment, although it is not strictly in the dispositive orders.

Condamne la Caisse d'épargne écureuil du Gard-Méditerranée, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne écureuil du Gard-Méditerranée, venant aux droits de la Caisse d'épargne du Gard, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

1 / de M. Joseph Y...,

2 / de Mme Z... Terrasse, épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Julien-de-Peyrolas (Gard),

3 / de M. Max, Henri X..., administrateur judiciaire, syndic, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Joseph Y..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'épargne écureuil du Gard-Méditerranée, de Me Brouchot, avocat des époux Y... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la Caisse d'épargne écureuil du Gard a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre Mme Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne écureuil du Gard-Méditerranée, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.