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93-12342 Généré par l'IA

Defect Action Time Limit Confirmation

Numéro de cause 93-12342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant who purchased a used vehicle sued the seller for rescission of the sale based on hidden defects, but the appellate court deemed the action inadmissible because it was not brought within the short time limit prescribed by the Civil Code. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a lack of conformity in the sold item rendering it unfit for its normal use constitutes a hidden defect under the relevant article of the Civil Code, thereby correctly subjecting the action to the prescribed short time limit for filing.

Regeste Legislator

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article 1648 du Code civil, article 1641 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Defect Action Time Limit Confirmation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a lack of conformity in the sold item rendering it unfit for its normal use constitutes a hidden defect under the relevant article of the Civil Code, thereby correctly subjecting the action to the prescribed short time limit for filing.

Mots-clés

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défauts cachés moment du dépôt action en contestation délais de recours garantie en raison des défauts de la chose vente de véhicule automobile

Dispositions légales citées

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article 1648 du Code civil
X..., à les supposer établis, rendaient le véhicule impropre à sa destination, la cour d'appel a estimé à bon droit que l'article 1648 du même Code devait recevoir application ;
article 1641 du Code civil
Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par l'article 1641 du Code civil ; qu'ayant retenu que les défauts allégués par M.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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06-10778
Vehicle Purchase Rescission Time-Barred
78-15664
Defective Vehicle Sale Rescission Upheld Against Time-Bar and Repair Defense
01-14696
Rescission of Automobile Sale Not Time-Barred Under Hidden Defect Statute
06-15038
Buyer v. Seller: Hidden Defect Claim Sufficiency
JURITEXT000006954428
Buyer's Late Notification of Vehicle Defect Constitutes Waiver of Warranty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This addresses the application of Article 700 regarding costs, which was part of the operative part.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de M.

Philippe Venant, demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard- Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... a vendu, le 29 octobre 1988, un véhicule automobile d'occasion à M. X... ; que, le 13 février 1990, M. X... a assigné M. Y... en résolution de la vente pour vices cachés ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992) d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil alors, selon le moyen, que l'obligation de délivrance n'est pas soumise au bref délai ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée, si le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de livrer un véhicule conforme à l'usage auquel il était destiné, a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par l'article 1641 du Code civil ; qu'ayant retenu que les défauts allégués par M. X..., à les supposer établis, rendaient le véhicule impropre à sa destination, la cour d'appel a estimé à bon droit que l'article 1648 du même Code devait recevoir application ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu en équité qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.