Procedural Exception Appeal Inadmissible: Lack of Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to appeal a lower court's decision that rejected their procedural exception, specifically concerning the lack of an in-person hearing for an individual placed under guardianship, and ordered an expert evaluation before ruling on the merits of the underlying guardianship matter. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, under the relevant procedural code articles, final judgments that only rule on procedural exceptions or incidents without terminating the entire case are not immediately appealable to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Procedural Exception Appeal Inadmissible: Lack of Final Judgment: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, under the relevant procedural code articles, final judgments that only rule on procedural exceptions or incidents without terminating the entire case are not immediately appealable to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the principle that interlocutory judgments deciding on procedural exceptions or preliminary objections are not immediately appealable to the Cour de cassation unless specifically provided by law, leading to the declaration of inadmissibility.
This article was cited regarding the composition of the court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme veuve X..., née Odette Y...,
2 / M. Jean X...,
en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Rennes (3ème chambre civile), au profit :
1 / de M. Michel Balp, ès qualités de gérant de tutelle, demeurant 209, rue de Fougères à Rennes (Ille-et-Vilaine),
2 / de Mme M., née Monique X..., 3 / de M. le Procureur de la République de Rennes, dont les bureaux sont au tribunal de grande instance de Rennes, Palais de Justice à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme veuve X... et de M. Jean X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que, statuant sur le recours formé contre une décision ayant placé Mme Y..., veuve X..., sous le régime de la tutelle, le tribunal de grande instance, saisi d'une exception de nullité tirée de l'absence d'audition de l'intéressée par le juge des tutelles, a, par le jugement attaqué, rejeté cette exception et ordonné, avant plus amplement dire droit, une mesure d'expertise ;
Attendu que ce jugement, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.