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92-17459 Généré par l'IA

Claimants' Appeal on Repatriation Cost Reimbursement Rejected Due to Lack of Legal Interest

Numéro de cause 92-17459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The claimants appealed a decision that rejected their claim for reimbursement of repatriation costs, which they argued were erroneously charged back to an employee by an associated company, despite the employer company reportedly having an existing subscription contract with the repatriation service. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably determined that the claimants failed to demonstrate a sufficient legal interest to sue the travel organizer because they had not established that the employer company had actually paid the repatriation expenses, thus upholding the lower court's factual assessment regarding the lack of established payment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Claimants' Appeal on Repatriation Cost Reimbursement Rejected Due to Lack of Legal Interest: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably determined that the claimants failed to demonstrate a sufficient legal interest to sue the travel organizer because they had not established that the employer company had actually paid the repatriation expenses, thus upholding the lower court's factual assessment regarding the lack of established payment.

Mots-clés

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rapatriement remboursement de frais de déplacement fixation des frais paiement de l'arriéré renaissance du droit à la prestation d'assurance réexamen des motifs d'asile

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order determining the outcome of the appeal.
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2402848
Claimant's Appeal of Repatriate Compensation Denied as Inadmissible
92-19972
Subscription Reimbursement and Damages Appeal Rejection
25PA04242
Appeal Regarding Denial of Legal Costs Reimbursement in Residence Permit Dispute
93-40800
Employee Reimbursement Appeal Rejection
95-11690
Reimbursement Obligation Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order determining the outcome of the appeal.

Condamne les époux X..., envers la société Général Tours, la SCP Brouard et Daudé, ès qualités et la société Pacha Tours, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs of the proceedings following the rejection of the appeal.

Les condamne également à payer la somme de 10 000 francs à la société Pacha Tours au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision awards compensation to a party based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean X...,

2 / Mme Solange X..., demeurant ensemble à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit :

1 / de la société civile professionnelle Brouard et Daude, dont le siège est à Paris (1er), ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Général Tours,

2 / de la société Général Tours, dont le siège est à Paris (2e), ...,

3 / de la société Pacha Tours, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Barbey, avocat de la SCP Brouard et Daude, ès qualités, de Me Garaud, avocat de la société Pacha Tours, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, de dénaturation d'une lettre et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation des juges du fond qui, après avoir retenu que la réclamation par la société CAT à son employé, M. X..., des frais de son rapatriement en France et de ceux de sa famille, par les soins de la société Europe Assistance, n'apparaissait pas sérieuse, dès lors qu'il n'était pas établi que la société CAT, bénéficiaire d'un contrat d'abonnement avec cette société, ait effectivement payé le prix du rapatriement, ont souverainement estimé que les époux X... ne justifiaient pas d'un intérêt à agir en remboursement desdits frais contre la société Pacha Tours, organisatrice du voyage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la société Général Tours, la SCP Brouard et Daudé, ès qualités et la société Pacha Tours, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Les condamne également à payer la somme de 10 000 francs à la société Pacha Tours au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.