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94-12083 Généré par l'IA

Refusal to Re-register Judicial Expert Upheld

Numéro de cause 94-12083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously registered on the judicial expert list maintained by the Bordeaux Court of Appeal for 1993, unsuccessfully appealed the decision of that court's general assembly dated November 8, 1993, which refused to re-register him for 1994 pursuant to the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance to support his recourse, rendering the challenge inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Refusal to Re-register Judicial Expert Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance to support his recourse, rendering the challenge inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert non soumis à obligation d'inscription réévaluation par expert indépendance judiciaire recours contre décision de renvoi interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
15-60073
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
08-10689
Judicial Expert Registration Refusal Without Stated Reasons Upheld
14-60794
Bordeaux Court of Appeal Expert Re-registration Refusal Upheld
90-22045
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
12-60083
Judicial Expert Registration Refusal Based on Prior Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 8 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., qui était inscrit pour l'année 1993 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1994, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 8 novembre 1993 ;

qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.