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94-12002 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievances Against Judicial Expert List Denial

Numéro de cause 94-12002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the general assembly of a Court of Appeal that denied their application for registration on the judicial expert list, as established by a 1974 decree. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grounds or grievances to support their challenge against the lower court's determination, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievances Against Judicial Expert List Denial: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grounds or grievances to support their challenge against the lower court's determination, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir moyens invocables constatation de droits subjectifs grief de violation constitutionnelle décision de ne pas soulever d'objections grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, denying the appeal.
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91-12262
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed for Lack of Specific Grievance
94-10265
Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Experts List Dismissed for Lack of Specific Grievance
00-10815
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inclusion Dismissed for Lack of Specific Grievance
96-11923
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription Dismissed for Lack of Specific Grievance
93-13918
Judicial Expert List Refusal Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, denying the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs related to the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Dominique X..., domicilié à la société AGM Immobilier à Chateaurenard-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 4, place Victoire, en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 15 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.