Appeal Dismissed: Juvenile Educational Assistance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal by an individual challenging a decision made by the Court of Appeal of Riom concerning juvenile educational assistance was rejected because the appellant limited her arguments to factual assertions that did not demonstrate any violation of legal rules by the lower court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Juvenile Educational Assistance Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the final decision.
This provision orders the payment of costs and execution fees, as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur de l'ISPJJ, domicilié 15, rue Paul Bert à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 1994), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Dominique X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers le directeur de l'ISPJJ, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.