Over-indebtedness Good Faith Assessment Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision by courts below which denied them the benefit of the provisions concerning over-indebtedness for individuals under the Consumer Code, based on a finding that the appellant was not acting in good faith. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the assessment of good faith by the lower court, based on the circumstances it examined, fell within that court's sovereign power of appreciation and therefore the sole ground of appeal could not be upheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Over-indebtedness Good Faith Assessment Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the assessment of good faith by the lower court, based on the circumstances it examined, fell within that court's sovereign power of appreciation and therefore the sole ground of appeal could not be upheld.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs and enforcement expenses in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ... à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit :
1 ) de la société Cetelem, dont le siège est ... (15e),
2 ) de la société Cofidis Tourcoing (Nord),
3 ) de la société Cofidis, dont le siège est ... (8e),
4 ) de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ... (15e),
5 ) de la société Franfinance, dont le siège est ... (Nord),
6 ) de la société DIAC, dont le siège est 17, Résidence de Flandres à Croix (Nord),
7 ) de la société Crédit agricole Arras, dont le siège est 27-33, Grand'Place à Arras (Pas-de-Calais),
8 ) de la société SOVAC, dont le siège est ... (8e),
9 ) du Crédit municipal de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),
10 ) de la Banque Worms, service prêts personnels, dont le siège est à Mérignac (Gironde), Boîte postale 302,
11 ) de la société Cofinoga, CX Surendettement, dont le siège est à Mérignac (Gironde), Boîte postale 139,
12 ) des Services financiers des PTT, dont le siège est à Lille Chèques (Nord),
13 ) de la société Unibanque, dont le siège eset ... (15e),
14 ) de la société France Télécom, dont le siège est boulevard Voltaire à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),
15 ) de la Perception de Berck, dont les bureaux sont rue Armand à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que c'est par une appréciation relevant de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Douai, 4 mars 1993) a déduit des circonstances qu'elle a examinées, que Mme X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions prévues en matière de surendettement des particuliers par le titre III du Code de la consommation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.