Economic Interest Group Membership Proof in Debt Liability Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who was a member of an economic interest grouping, being sued by a creditor for group debts, appealed a decision holding him liable, arguing that his membership, which established solidarity towards third parties, was not sufficiently proven as he had not signed the constitutive contract. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that as a third party, the creditor could prove membership by any means, and the appellate court had validly concluded that the appellant's membership was established based on the consistent inclusion of his name and address in the group's constitutive contract, an official membership list, and meeting minutes, without the appellant contesting the publication of his name as a member on the commercial register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1202 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Economic Interest Group Membership Proof in Debt Liability Case: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that as a third party, the creditor could prove membership by any means, and the appellate court had validly concluded that the appellant's membership was established based on the consistent inclusion of his name and address in the group's constitutive contract, an official membership list, and meeting minutes, without the appellant contesting the publication of his name as a member on the commercial register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request made by Mr. X... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Sofaia, Sainte-Rose (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
1 / de la société Soguafi, dont le siège social est tour Secid, place de la Rénovation à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe),
2 / de M. Eugène Y..., demeurant Le Petit Paris à Basse-Terre (Guadeloupe),
3 / de M. Firmin Z..., demeurant à Fonds-Thézan, Sainte-Anne (La Réunion), défendereurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mai 1992) que la société Soguafi qui avait consenti divers prêts au Groupement d'intérêt économique des entrepreneurs de transports automobiles de la Guadeloupe (le Getag) a notamment assigné en paiement M. X... en tant que membre de ce groupement ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande à son encontre, alors, selon le pourvoi, que l'appartenance à un groupement économique résulte, vis-à -vis des tiers, du contrat qui constitue le groupement, lequel doit être établi par écrit, et de l'accomplissement des formalités de publicité ; que la solidarité ne se présume point ;
qu'en énonçant que son appartenance résulte, à l'endroit de la société Soguafi, de la mention de son nom, de son prénom et de son adresse dans le contrat constitutif, dans un procès-verbal d'assemblée générale et dans une liste d'adhérents du Getag, quand il ressort de ses propres constatations que M. Paul X... n'a pas signé le contrat constitutif du Getag, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, ensemble l'article 1202 du Code civil ;
Mais attendu, qu'ayant relevé que la société Soguafi, tiers au contrat, pouvait faire par tous moyens la preuve de l'appartenance d'une personne au groupement, l'arrêt constate que les documents qu'elle produit, qui sont le contrat constitutif du Getag, une liste des adhérents arrêtée au 30 octobre 1981 et un procès-verbal d'assemblée du 22 novembre 1981, mentionnent que M. X... est membre du groupement et retient que la société Soguafi à établi l'appartenance de M. X... au groupement ; qu'au vu de ces constatations, la cour d'appel a pu condamner M. X... qui n'avait pas prétendu que son nom ne figurait pas sur la liste publiée au registre du commerce en sa qualité de membre du groupement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande présentée par M. X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.