Judicial Receivership Asset Transfer Employee Dismissal Administrative Authorization Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial receivership of a company and a subsequent partial asset transfer where the acquiring entity formed a new company, an employee representative whose dismissal required administrative authorization had that authorization refused. The employer parties appealed a ruling that the employment contract continued under the relevant labor code article, leading to their liability for unpaid wages, arguing that the dismissals were part of the court-approved restructuring plan and that the acquiring entity had fulfilled its commitments regarding the number of employees taken over. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that because the employee's contract was active on the date of the transfer and his dismissal was conditional on administrative approval which was denied, the contract legally continued with the acquiring entity, justifying the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, articles L. 122-12 du Code du travail, articles 61 et 62 de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi; Judicial Receivership Asset Transfer Employee Dismissal Administrative Authorization Requirement: The employer parties appealed a ruling that the employment contract continued under the relevant labor code article, leading to their liability for unpaid wages, arguing that the dismissals were part of the court-approved restructuring plan and that the acquiring entity had fulfilled its commitments regarding the number of employees taken over. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that because the employee's contract was active on the date of the transfer and his dismissal was conditional on administrative approval which was denied, the contract legally continued with the acquiring entity, justifying the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ruled that the employment contract continued by operation of law with the new employer based on this article, which justified the decision against the appellants.
Cited in the reasoning of the rejected grounds of appeal, but the dispositive relies on the finding that this article mandated the continuation of the contract.
Cited in the reasoning of the rejected grounds of appeal, but the main ground for the rejection of the appeal rests on Article L. 122-12 C. trav.
This is the primary operative order determining the outcome of the appeal.
This provision allocates the legal costs associated with the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société anonyme Desquenne et Giral, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
2 / la société anonyme Migec, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit :
1 / de l'ASSEDIC 13, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
2 / de M. X..., ès qualités d'administrateur de la société Egcec, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
3 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Desquenne et Giral et de la société Migec, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.
X..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Egcec, le 2 mars 1987, le tribunal de commerce a homologué un plan de cession partielle au profit de la société Desquenne et Giral et ordonné à l'administrateur de licencier le personnel non repris sauf à obtenir l'autorisation administrative de licenciement des salariés protégés non repris ; que, dans le cadre de cette reprise, la société Desquenne et Giral a créé la société Migec ; que l'autorisation de licenciement de M. Y..., représentant du personnel, a été refusée par l'inspecteur du travail, le 6 mai 1987, décision confirmée par le ministre du travail et par la juridiction administrative ; que le salarié a attrait les trois sociétés devant la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société Desquenne et Giral et la société Migec font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1992) d'avoir décidé que le contrat de travail s'était poursuivi par application de l'article L. 122-12 du Code du travail jusqu'au 19 novembre 1988, et de les avoir condamnées à payer diverses sommes à titre de salaires échus du 1er mai 1987 au 19 novembre 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que les licenciements, prononcés sous l'égide du tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de redressement, ne tendaient pas à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui n'étaient pas applicables ; que parmi les salariés non repris et qui devaient faire l'objet d'une mesure de licenciement à l'initiative de l'administrateur figurait M. Y... ;
d'où il suit qu'en jugeant pourtant que son contrat de travail s'était poursuivi avec la société Migec, et en la condamnant solidairement avec la société Desquenne et Giral, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; d'autre part, que les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associées, ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation ; qu'il n'est pas contesté que la société Desquenne et Giral avait pris devant le tribunal de commerce de Marseille des engagements précis quant au nombre des salariés repris, et qu'elle avait intégralement exécuté ses engagements sur ce point ; qu'elle ne pouvait donc se voir imposer une modification de ceux-ci par une augmentation du nombre des salariés à reprendre, d'autant que c'était M. X..., ès-qualités, qui avait pour mission de procéder aux licenciements nécessaires et qui avait conservé la qualité d'employeur des intéressés ;
qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 du Code du travail, par fausse application, et 61 et 62 de la loi du 25 janvier 1985, par refus d'application ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'à la date de la cession de l'entreprise, le contrat de travail du salarié, dont le licenciement était subordonné à l'obtention de l'autorisation administrative, était toujours en cours de sorte qu'il se poursuivait de plein droit avec le nouvel employeur, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Desquenne et Giral et la société Migec, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.