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93-21570 Généré par l'IA

Appeal Challenging Denial of Judicial Expert Roster Inclusion Dismissed for Lack of Specific Grounds

Numéro de cause 93-21570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the decision by the general assembly of a court of appeal to deny their application for inclusion on the roster of judicial experts, as established under a 1974 decree. The highest court dismissed the appeal because the appellant failed to specify any precise grounds or complaints supporting their challenge, rendering the appeal inadmissible and upholding the initial rejection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 34 du décret précité, REJETTE le recours; Appeal Challenging Denial of Judicial Expert Roster Inclusion Dismissed for Lack of Specific Grounds: The highest court dismissed the appeal because the appellant failed to specify any precise grounds or complaints supporting their challenge, rendering the appeal inadmissible and upholding the initial rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables qualité pour recourir prévention du juge causes d'exclusion exception d'inconstitutionnalité choix de l'expert

Dispositions légales citées

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Art. 34 du décret précité
The court rejects the appeal because the appellant failed to formulate specific grievances to support the recourse provided for by this article.
REJETTE le recours
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
02-10377
Judicial Expert Roster Inclusion Rejection Appeal Dismissed
78-16322
Appeal Regarding Judicial Expert Roster Inclusion Denial
94-10265
Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Experts List Dismissed for Lack of Specific Grievance
94-12002
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievances Against Judicial Expert List Denial
00-10815
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inclusion Dismissed for Lack of Specific Grievance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 34 du décret précité

The court rejects the appeal because the appellant failed to formulate specific grievances to support the recourse provided for by this article.

REJETTE le recours

This is the main operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Francis X..., demeurant ... (Gironde), en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 15 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.