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94-60187 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Inadmissibility Based on Procedural Defect

Numéro de cause 94-60187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought review of a judgment from the lower court concerning the appellant's right to be included on an electoral roll in a specific municipality. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, which mandates that an appeal declaration must state the grounds for cassation, finding that the appellant's declaration contained no such statement, thereby failing to meet the prescribed requirements.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Roll Appeal Inadmissibility Based on Procedural Defect: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, which mandates that an appeal declaration must state the grounds for cassation, finding that the appellant's declaration contained no such statement, thereby failing to meet the prescribed requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation vice de procédure motif de révision nullité d'une élection motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state any grounds for cassation.
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99-60205
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
96-60075
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
97-60409
Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
97-60530
Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
99-60222
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state any grounds for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), anciennement domiciliée ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1994 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, en matière électorale, au profit de M. Pascal Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Vitry-sur-Seine, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.