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94-60180 Généré par l'IA

Electoral Roll Exclusion Based on Felony Conviction

Numéro de cause 94-60180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision to deny their request for registration on the municipal electoral roll, arguing that a criminal penalty should be limited in duration according to the former Penal Code. The high court rejected the appeal, affirming that under the applicable electoral law in effect prior to a 1992 amendment, individuals convicted of a felony are subject to an automatic and indefinite exclusion from the electoral rolls, rendering the duration argument under penal law irrelevant to voter registration.

Regeste Legislator

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L. 5-1 du Code électoral; Electoral Roll Exclusion Based on Felony Conviction: The high court rejected the appeal, affirming that under the applicable electoral law in effect prior to a 1992 amendment, individuals convicted of a felony are subject to an automatic and indefinite exclusion from the electoral rolls, rendering the duration argument under penal law irrelevant to voter registration.

Mots-clés

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inscription électorale crime droit électoral recours pour violation des droits fraude électorale exemption de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 5-1 du Code électoral
This provision was cited as the basis for upholding the trial court's decision to refuse registration on the electoral roll due to a criminal conviction.
Généré par l'IA
05-60149
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal Following Criminal Conviction and Voting Prohibition Penalty
93-60214
Electoral Registration Eligibility Based on Prior Conviction
95-60659
Electoral Registration Disqualification Due to Prior Convictions
10-60161
Voter Registration Eligibility Following Pre-1994 Conviction
95-60001
Electoral Roll Inclusion Appeal Due to Unspecified Civic Ineligibility Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 5-1 du Code électoral

This provision was cited as the basis for upholding the trial court's decision to refuse registration on the electoral roll due to a criminal conviction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant résidence Les Dalmatiens, 18 ter, rue de Verdun à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, le concernant ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 16 mai 1994) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Champigny-sur-Marne, alors que, selon l'article 383 de l'ancien Code pénal, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du Code précité serait de cinq ans au moins et de dix ans au plus ;

Mais attendu que, selon l'article L. 5-1 du Code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale les individus condamnés pour crime ;

Et attendu que le Tribunal énonce exactement qu'une telle condamnation entraîne une exclusion de plein droit et sans limitation de durée de la liste électorale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.