Divorce Judgment Annulled for Failure to Address Defense Regarding Authorized Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de Cassation annulled a divorce judgment that attributed fault to the wife based on her departure from the marital home, because the Court of Appeal failed to address the wife's arguments asserting that this departure was authorized by a judicial order dated June 23, 1988. The court reasoned that failing to respond to such conclusions constitutes a lack of required legal reasoning under articles 455 and 458 of the Code of Civil Procedure, rendering the appellate decision null.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Judgment Annulled for Failure to Address Defense Regarding Authorized Departure: The court reasoned that failing to respond to such conclusions constitutes a lack of required legal reasoning under articles 455 and 458 of the Code of Civil Procedure, rendering the appellate decision null.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the requirement for reasoned judgments and address the failure to respond to submissions, which was the basis for the cassation.
This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Roland X..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ;
Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, la cour d'appel a retenu que son départ du domicile conjugal constituait une faute ;
Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions soutenant que ce départ avait été autorisé par une ordonnance du 23 juin 1988, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.