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92-18217 Généré par l'IA

Cooperative v. Breeder: Burden of Proof in Contractual Dispute

Numéro de cause 92-18217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the rupture of a contract concerning the organized production of veal, a cooperative sued an breeder for payment of four items, with the lower court ruling in favor of the cooperative because the breeder failed to protest the invoice, did not respond to a formal demand, and failed to prove his claim that the items were to be returned by the cooperative at the end of the contract. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court incorrectly reversed the burden of proof by basing its finding on the breeder's silence and failure to appear or prove his defense, when it was incumbent upon the cooperative, as the party seeking performance of the obligation, to prove the sale of the items.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil; Cooperative v. Breeder: Burden of Proof in Contractual Dispute: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court incorrectly reversed the burden of proof by basing its finding on the breeder's silence and failure to appear or prove his defense, when it was incumbent upon the cooperative, as the party seeking performance of the obligation, to prove the sale of the items.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve obligations contractuelles société coopérative de production preuve de paiement droit agricole objet du litige

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Vu l'article 1315 du Code civil
This article established the main ground for the cassation because the Court of Appeal had inverted the burden of proof.
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00-17383
Breeding Contract Dispute and Liability for Termination
03-16641
Agricultural Cooperative Debt and Burden of Proof in Contractual Dispute
98-17722
Breeding Rights Contract Termination and Evidentiary Misinterpretation
96-21109
Breeding Agreement Breach and Contractual Damages
JURITEXT000006979873
Cooperative v. Cheesemaker: Burden of Proof in Bailment for Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1315 du Code civil

This article established the main ground for the cassation because the Court of Appeal had inverted the burden of proof.

Condamne La Prospérité fermière, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Lance, demeurant à Loison-sur-Créquoise (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de la Prospérité fermière, Coopérative laitière d'Artois et des Flandres, dont le siège est ... (Pas-de- Calais), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu qu'après rupture d'un contrat de production organisée de veaux de boucherie conclu par M. Y..., éleveur, et par la coopérative La Prospérité fermière et comportant des obligations réciproques de fourniture de biens et de services, la coopérative a assigné M. Y... en paiement du prix de quatre "mamettes" qu'elle prétendait lui avoir vendues ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Y... n'a pas émis de protestation lorsqu'il a reçu la facture, qu'il n'a pas réagi à la réception d'une mise demeure, qu'il s'est abstenu de comparaître en première instance et qu'il n'a pas rapporté la preuve de son allégation formulée en cause d'appel et selon laquelle il aurait été convenu que les mamettes, mises à sa disposition pour l'élevage des veaux qui lui avaient été confiés par la coopérative, seraient reprises par celle- ci en fin de contrat ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M.

Lance contestait avoir acheté le matériel, objet de la facture litigieuse et alors qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne La Prospérité fermière, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.