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91-41130 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Based Solely on Factual Assertions

Numéro de cause 91-41130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal filed against a judgment from the Council of Prud'hommes of Metz was declared inadmissible because the appellant, seeking to overturn the lower court's decision, merely presented factual assertions without citing any violation of a rule of law, as required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for an appeal aimed at challenging the conformity of a judgment with the law.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Inadmissibility of Appeal Based Solely on Factual Assertions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile règlement intérieur État de droit recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité nullité absolue du jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in relation to the requirement for a statement of grounds for cassation, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
les dépens
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
94-42181
Inadmissible Appeal Based on Factual Assertions Without Legal Challenge
93-44803
Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination Without Legal Error Allegation
89-41168
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Ground for Cassation
96-43221
Appeal Inadmissibility Due to Factual Challenge Only
88-41596
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in relation to the requirement for a statement of grounds for cassation, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

les dépens

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant à Talange (Moselle), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Entreprise Battiston, dont le siège est à Talange (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Entreprise Battiston, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.