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92-40989 Généré par l'IA

Limited Partnership v. Labor Tribunal of Sète (Appeal Timeliness)

Numéro de cause 92-40989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal, lodged by a limited partnership against a judgment rendered by the labor tribunal of Sète on July 29, 1991, was declared inadmissible because the appeal was filed on February 27, 1992, which was after the expiration of the time limit prescribed by Article 612 of the New Code of Civil Procedure, as the challenged decision had been notified on August 6, 1991.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 612 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Limited Partnership v. Labor Tribunal of Sète (Appeal Timeliness): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
société en commandite article du CPC droits syndicaux expertise juridique délai raisonnable de la procédure dissolution du partenariat enregistré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it was lodged after the expiry of the time limit provided by this article.
aux dépens
The appealing party was ordered to pay the costs (dépens) as part of the final order.
Généré par l'IA
93-45660
Labor Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
09-41629
Company v. Employee (Labor Appeal Inadmissibility)
96-45483
Labor Tribunal Appeal Timeliness
98-41450
LLC Appeal on Labor Tribunal Judgment Inadmissibility
96-21313
Limited Partnership Appeal on Time-Barred Payment Claim Due to Service Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it was lodged after the expiry of the time limit provided by this article.

aux dépens

The appealing party was ordered to pay the costs (dépens) as part of the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en commandite simple Cunillière et fils "Grand Garage", dont le siège est ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Sète (Section commerce), au profit de M. Marius X..., demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 27 février 1992, contre une décision notifiée le 6 août 1991 ;

Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Cunillière et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.