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93-40472 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Conservatory Suspension Compensation Appeal

Numéro de cause 93-40472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed on December 22, 1989, following a conservatory suspension on December 15, 1989, appealed a decision that denied him payment for severance and overtime, arguing the lower court failed to address his arguments. The Supreme Court rejected the appeal because the first two grounds essentially sought to re-examine facts already determined by the lower court, and furthermore, the Court confirmed that there is no legal obligation for an employer to implement a conservatory measure immediately upon learning of allegedly faulty behavior before initiating a dismissal procedure for serious misconduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Conservatory Suspension Compensation Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the first two grounds essentially sought to re-examine facts already determined by the lower court, and furthermore, the Court confirmed that there is no legal obligation for an employer to implement a conservatory measure immediately upon learning of allegedly faulty behavior before initiating a dismissal procedure for serious misconduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi cessation de paiement indemnisation des heures supplémentaires manquements graves droits et obligations de l'agent plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order of the final judgment, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-42328
Employee Dismissal Following Conservatory Suspension
2102800
Employee Challenge to Conservatory Suspension Dismissed
92-42503
Employee Dismissal and Compensation Appeal
86-45307
Employee Dismissal and Conservatory Layoff Recourse
17/002671
Protected Employee's Appeal Against Conservatory Suspension and Request for Prejudicial Question on Administrative Dismissal Authorization Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order of the final judgment, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers l'EURL Kerbor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article addresses the costs incurred in the proceedings, ordered against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de l'EURL Kerbor, dont le siège social est ... (Finistère), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'EURL Kerbor, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé le 24 mars 1980, en qualité d'employé de commerce, par le Centre Leclerc de Landerneau, devenu la société EURL Kerbor, a été licencié le 22 décembre 1989 après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire prononcée le 15 décembre 1989 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et des heures supplémentaires ;

Mais attendu, d'abord, que, sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le premier et le deuxième moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

Attendu, ensuite, qu'aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mesure conservatoire dès qu'il a connaissance des faits considérés par lui comme fautifs, avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'EURL Kerbor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.