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93-14914 Généré par l'IA

Landlord Appeal on Lease Termination for Alleged Assignment Violation

Numéro de cause 93-14914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The landlord appealed a decision that refused to terminate a lease, arguing that the tenants violated a clause restricting assignment only to a successor in the specific trade, which the landlord claimed was breached. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court had properly determined, based on its factual findings, that no unauthorized structural work (changing layout or piercing walls) had occurred and that the landlord was informed of the proposed assignment, ultimately concluding that the alleged breach of the assignment clause was not a sufficiently serious infraction to justify the termination of the lease.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Appeal on Lease Termination for Alleged Assignment Violation: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court had properly determined, based on its factual findings, that no unauthorized structural work (changing layout or piercing walls) had occurred and that the landlord was informed of the proposed assignment, ultimately concluding that the alleged breach of the assignment clause was not a sufficiently serious infraction to justify the termination of the lease.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur colocataire cession de créance interdiction de la cession expulsion d'un logement location immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs incurred.
Généré par l'IA
JURITEXT000006978185
Commercial Lease Termination for Unauthorized Assignment Upheld
96-20489
Landlord v. Tenant: Lease Termination and Unauthorized Assignment Dispute
75-15391
Landlord Appeal Regarding Lease Termination and Unauthorized Occupancy
99-12845
Tenant v. Landlord: Lease Termination for Unauthorized Structural Alteration
JURITEXT000006966773
Landlord Lease Termination Refused After Assignment Without Formal Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yolande A..., demeurant à Fréjus (Var), "Le Counillier", route de Cannes, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :

1 / de M. Auguste B...,

2 / de Mme Jeannette Z..., épouse B..., demeurant ensemble à Fréjus (Var), impasse Testanier, quartier de Villeneuve,

3 / de M. Roland X...,

4 / de Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Raphaël (Var), ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs de leurs fils Sébastien X...,

5 / de M. Ludovic X..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, d'une part, constaté au vu des éléments qui lui étaient soumis, que la preuve n'était pas rapportée de l'exécution de travaux entraînant un changement de distribution et le percement de murs, d'autre part, relevé que le bail avait été consenti pour l'exercice de tous commerces et que la bailleresse avait été informée du projet de cession, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la violation de la clause, n'autorisant la cession qu'à un successeur dans le commerce, ne constituait pas une infraction suffisamment grave pour justifier la résiliation de la location ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... à payer aux époux B... la somme de 8 000 francs, et aux consorts X... la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.