Real Estate Company v. Farming Lease Sharecroppers (Court of Cassation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a real estate company challenging a lower court's decision regarding a farming lease. The appellate court had established, based on a 1952 notarized deed, that the opposing parties held a sharecropping lease (bail à métayage) on the company's agricultural property. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that under this type of lease, the lessor's compensation was derived from sharing the harvests, and the appellate court was not required to conduct further inquiries that were not requested and did not contradict the parties' arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company v. Farming Lease Sharecroppers (Court of Cassation): The appellate court had established, based on a 1952 notarized deed, that the opposing parties held a sharecropping lease (bail à métayage) on the company's agricultural property. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that under this type of lease, the lessor's compensation was derived from sharing the harvests, and the appellate court was not required to conduct further inquiries that were not requested and did not contradict the parties' arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellant to pay the respondents a sum based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Bellevue, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de :
1 ) M. André X...,
2 ) M. René X...,
demeurant tous deux Saint-Jacques, chemin de la Rapine, quartier Bellevue à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Bellevue, de Me Spinosi, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un acte notarié du 21 décembre 1952 que les consorts X... étaient titulaires d'un bail sur l'exploitation agricole appartenant à la société civile immobilière de Bellevue, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui n'était pas demandée et répondant aux conclusions, a exactement retenu que, s'agissant d'un bail à métayage, la rémunération du bailleur se faisait par un partage des récoltes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Bellevue à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.