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93-14283 Généré par l'IA

Lease Dispute: Retroactive Rent and Resolutory Clause Enforcement Upheld

Numéro de cause 93-14283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision concerning a lease, arguing that the lower court failed to properly state the facts and arguments, that he had not knowingly accepted a retroactive rent increase effective from a prior date, and that the court erred in applying the resolutory clause of the lease after an order in summary proceedings, without suspending its effects. The Supreme Court rejected all grounds for the appeal, reasoning that the decision sufficiently summarized the issues, that the lower court correctly found the litigant accepted the retroactive rent in writing, and that because the litigant failed to pay the rent following a notice, the court was justified in applying the resolutory clause and acted within its discretionary power by refusing to suspend its effects, as the prior summary proceeding order held no authority on the merits.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Lease Dispute: Retroactive Rent and Resolutory Clause Enforcement Upheld: The Supreme Court rejected all grounds for the appeal, reasoning that the decision sufficiently summarized the issues, that the lower court correctly found the litigant accepted the retroactive rent in writing, and that because the litigant failed to pay the rent following a notice, the court was justified in applying the resolutory clause and acted within its discretionary power by refusing to suspend its effects, as the prior summary proceeding order held no authority on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
majoration de loyer procédure d'exécution droits du locataire validité de la résiliation de bail motifs valables affermage complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
80-14231
Tenants Appeal of Enforceable Resolutory Clause Despite Pending Lease Validity Challenge
78-13957
Tenant Eviction Upheld Despite Subsequent Rent Modification
JURITEXT000006979284
Landlord v. Tenant: Lease Renewal and Resolutory Clause Enforcement
90-10931
Tenant Appeal Regarding Resolutory Lease Clause Suspension
95-10930
Lease Termination and Eviction Based on Resolutory Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la SCI EPF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la SCI EPF, dont le siège social est sis ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI EPF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des faits des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; qu'il suffit qu'elle résulte même succinctement de la décision ; que la cour d'appel, qui a statué sur les questions en litige, a énoncé les faits et a exposé les moyens invoqués en y répondant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, par motifs adoptés, qu'en signant la lettre du 25 avril 1990, M. X... avait accepté, en connaissance de cause, que le nouveau loyer prit effet le 1er avril 1987, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'ordonnance de référé n'ayant pas au principal d'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, que M. X... n'avait pas réglé les loyers dus dans le délai visé au commandement, a répondu aux conclusions en faisant application de la clause résolutoire insérée au bail initial, dont elle a refusé, usant de son pouvoir discrétionnaire, de suspendre les effets ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la SCI EPF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.