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89-70143 Généré par l'IA

Expropriation Challenge Rejected Due to Moot Public Utility Challenge and Procedural Compliance

Numéro de cause 89-70143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging a decision by the judge of expropriation for the Rhône department, the appellants contested the expropriation proceedings, but the Court of Cassation rejected their appeal by finding that a ground based on the annulment of the declaration of public utility order was moot following the definitive rejection of the annulment request by the administrative court, that the expropriation judge was not required by law to verify the transmittal of the inquiry file to the prefect, and that the appellant had sufficient time, according to the legal fifteen-day period, to submit observations during the inquiry which ran from October 14 to November 4, 1988.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non applicable; Expropriation Challenge Rejected Due to Moot Public Utility Challenge and Procedural Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours contre des décisions administratives utilité publique procédure en annulation moyens invocables motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non applicable
No procedural rule governing the admissibility or decision process was explicitly cited in the final orders.
Généré par l'IA
74-70005
Expropriation Challenge Affirmed Despite Procedural Claims
08-16139
Expropriation Order Procedural Challenge Rejection
83-70230
Expropriation Procedural Challenge Upheld
89-70249
Expropriation Appeal Rejected Due to Moot Administrative Challenges
JURITEXT000007072152
Property Owners' Challenge to Expropriation Order Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non applicable

The dispositive only rejects the appeal and orders costs, without citing any specific substantive or procedural article governing the rejection itself (the reasons for rejection are found in the analysis of the three annexed grounds, which are not cited in the dispositive).

non applicable

No procedural rule governing the admissibility or decision process was explicitly cited in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Gisèle X..., demeurant ...,

2 / M. Guy X..., demeurant ... à Decines-Charpieu (Rhône),

3 / M. Bruno Y...,

4 / Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit :

1 / de la commune de Meyzieu, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville à Meyzieu (Rhône),

2 / de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat des consorts X... et des époux Y..., de Me Jacoupy, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête aux fins d'annulation de l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier la transmission du dossier et des procès-verbaux d'enquête au préfet ainsi que l'avis de celui-ci ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'enquête s'étant déroulée du 14 octobre 1988 au 4 novembre 1988, M. X... a disposé du délai légal de quinze jours pour formuler des observations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.