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93-14185 Généré par l'IA

Option Exercise by Single Beneficiary Under Promise

Numéro de cause 93-14185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the exercise of an option granted under a promise, where the appellant company challenged the Court of Appeal's finding that one of the two beneficiaries, acting personally, validly exercised the option and simultaneously indicated that the property transfer would be to a civil society he intended to form. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by finding no stipulation required both beneficiaries to exercise the option, and by correctly concluding that the individual beneficiary's letter constituted a valid personal exercise of the option, distinct from the subsequent acquisition act stipulated for the benefit of the future entity.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Option Exercise by Single Beneficiary Under Promise: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by finding no stipulation required both beneficiaries to exercise the option, and by correctly concluding that the individual beneficiary's letter constituted a valid personal exercise of the option, distinct from the subsequent acquisition act stipulated for the benefit of the future entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété stipulant dans le porte-fort décision motivée droit d'emption contestation civile contrat de vente d'actions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
86-17337
Unilateral Promise to Sell: Beneficiary's Right to Exercise Option After Substitution's Failure
08-13859
Unilateral Promise to Sell Caducity Following Option Exercise
92-15538
Option Exercise Obligation and Lease Requirement Upheld
17-21170, 17-21171
Promisor Withdrawal Precludes Forced Execution of Unilateral Sale Promise After Option Exercise
89-20023
Share Sale Agreement Interpretation and Option Exercise Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne la société Hôtel de France et Notre-Dame aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the payment of costs and execution fees by the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Hôtel de France et Notre-Dame", dont le siège social est sis à Castelnaudary (Aude), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), au profit :

1 / de Mme Etiennette Y..., née X..., demeurant à Castelnaudary (Aude), ...,

2 / de M. Daniel Y..., demeurant ... (Aude), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société civile immobilière Y...,

3 / de la société civile immobilière Y..., dont le siège social est sis à Castelnaudary (Aude), ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société "Hôtel de France et Notre-Dame", de Me Roger, avocat des époux Y... et de la SCI Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'aucune stipulation n'imposait la levée de l'option par les deux bénéficiaires de la promesse, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, qu'il résultait de la lettre du 27 juin 1990 que M. Y... avait, à titre personnel, levé l'option et qu'en ce qui concernait le transfert de propriété, il avait, dans la même lettre, informé le promettant de ce que ce transfert interviendrait au profit d'une société civile qu'il entendait constituer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que M. Y... avait levé l'option et accompli en son nom un acte distinct de l'acte d'acquisition pour lequel, seulement, il avait stipulé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hôtel de France et Notre-Dame aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.