Supreme Court Ruling Rectification for Omitted Attorney Mention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the rectification of a prior Supreme Court ruling because an error in the original decision omitted the required mention of the attorney who represented the litigant and submitted a defense brief on their behalf. The Court, applying the relevant civil procedure article regarding material error correction, found the omission warranted correction and ordered that the prior ruling be formally rectified to include the attorney's representation details.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Ruling Rectification for Omitted Attorney Mention: The Court, applying the relevant civil procedure article regarding material error correction, found the omission warranted correction and ordered that the prior ruling be formally rectified to include the attorney's representation details.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for ordering the rectification of the previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen au nom de M. Jack X..., demeurant ... (Val-d'Oise), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 12 novembre 1992 sous le n 4001 dans l'affaire opposant la société Maison Debeausse, dont le siège est ... (2e), à M. Jack X..., défendeur à la cassation ;
La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur, a été omise la mention de l'avocat ayant représenté M. X... et produit en son nom un mémoire en défense ; qu'il convient donc de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 4001 du 12 novembre 1992 ;
Page 2 : paragraphe 1, ligne 2 :
Après les mots "conseiller référendaire", mentionner "les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, avocat de M. X..." ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;