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94-11678 Généré par l'IA

Judicial Expert Listing Appeal Dismissal for Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 94-11678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought review by the Court of Cassation regarding the decision of the general assembly of a Court of Appeal that refused to place them on the judicial expert list, as established by a 1974 decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or reason to support their challenge against the decision, leading to the dismissal of the recourse.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Listing Appeal Dismissal for Lack of Specific Grievance: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or reason to support their challenge against the decision, leading to the dismissal of the recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen en cassation qualité pour recourir révocation disciplinaire entraide judiciaire civile grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
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99-11245
Judicial Expert Listing Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance
01-02669
Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert Dismissed for Lack of Specific Grievance
88-19872
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Judicial List of Experts
93-14160
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration Dismissed for Lack of Specific Grievances
00-10987
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs and execution expenses in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par Mlle Vanina X..., demeurant résidence des Iles, immeuble Le Sicile D à Ajaccio (Corse), en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mlle X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bastia, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 novembre 1993, elle n'a pas été inscrite ;

qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

Attendu que Mlle X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.