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92-20636 Généré par l'IA

Claimant's Reinstatement of Withdrawn Draft Claim Upheld

Numéro de cause 92-20636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued another for payment, partially based on accepted drafts, but then partially withdrew that claim when referring the draft issue to a commercial court via summary proceedings; after the summary judge declared incompetence, the initial claimant reintroduced the full claim, including the draft amounts, in the original civil court action, leading the defendant to argue that the claimant was barred from reinstating the withdrawn draft claim. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to award the full amount, reasoning that the claimant had merely modified the scope of its demands based on parallel jurisdiction proceedings and had never truly renounced its overall right of action against the defendant.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Claimant's Reinstatement of Withdrawn Draft Claim Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to award the full amount, reasoning that the claimant had merely modified the scope of its demands based on parallel jurisdiction proceedings and had never truly renounced its overall right of action against the defendant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles rétrocession de créance procédure directrice droit à la résolution du contrat action en paiement renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding legal costs.
REJETTE le pourvoi
This is the final order regarding the merits of the appeal (rejection of the appeal).
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07/1944
Company Claim Reinstated Despite Duress-Induced Withdrawal
2202231
Applicant's Withdrawal of Claim Following Transfer Objection
04/04877
Appeal Court Reinstates Debt Claim in Company Reorganization Despite Initial Proof Deficiency
92-15227
Creditor Claim Admission in Judicial Reorganization Upheld Despite Representation Change
19-11123
Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding legal costs.

REJETTE le pourvoi

This is the final order regarding the merits of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCA Aubois, dont le siège est à Mesnil-Saint-Père (Aube), Vendeuvre-sur-Barse, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de la société Alimex, dont le siège est place de la Gare à Marchezais (Eure-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Blanc, avocat de la société Aubois, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Alimex, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 juin 1992) et les productions, que la société Alimex a assigné devant un tribunal de grande instance la société Aubois en paiement d'une somme correspondant pour partie à des factures, et pour partie à des traites acceptées ; que la société Alimex s'est désistée de la partie de sa demande formée au titre des traites, portée en référé devant un tribunal de commerce ; que ce désistement a été accepté par la société Aubois ; que le juge des référés s'étant déclaré incompétent, la société Alimex a repris devant le tribunal de grande instance, par voie de conclusions, l'intégralité de sa demande en paiement ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Aubois à payer à la société Alimex le montant des traites acceptés sans répondre, en violation des articles 54, 394, 398 et 455 du nouveau Code de procédure civile, aux conclusions de la société Aubois qui avait soutenu qu'après s'être désistée de celle de ses demandes relative aux traites acceptées, la société Alimex ne pouvait reprendre cette demande dans le cadre de la même instance ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que l'analyse des écritures de la société Alimex fait apparaîre que celle-ci n'a jamais renoncé à son action à l'encontre de la société Aubois, modifiant seulement, en cours d'instance et avant le prononcé du jugement, l'étendue de ses réclamations en fonction de la saisine concomitante de plusieurs juridictions ;

Que, par ces motifs, qui ne sont pas critiqués, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aubois, envers la société Alimex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne en outre, à payer à la société Alimex une somme de neuf mille francs (9 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.