Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-43316 Généré par l'IA

Employee Transfer and Union Delegate Status Proof

Numéro de cause 91-43316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former union delegate whose employment contract was transferred to a new employer was subsequently dismissed, leading the employee to seek remedies arguing nullity of the dismissal due to protected status. The new employer appealed the lower court's decision, claiming the employee failed to prove his designation as a union delegate strictly by producing the required notification letter as stipulated by procedural law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the formal notification requirements are established merely to facilitate proof, and since the lower court factually established that the new employer was otherwise aware of the employee's designation as a union delegate, the decision upholding the dismissal's nullity was legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article D. 412-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Transfer and Union Delegate Status Proof: The new employer appealed the lower court's decision, claiming the employee failed to prove his designation as a union delegate strictly by producing the required notification letter as stipulated by procedural law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the formal notification requirements are established merely to facilitate proof, and since the lower court factually established that the new employer was otherwise aware of the employee's designation as a union delegate, the decision upholding the dismissal's nullity was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail notification de la décision droits syndicaux condition de recevabilité réaffectation ou mutation déménagement du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article D. 412-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal on the merits.
Généré par l'IA
06-60004
Employer Challenge to Union Delegate Status After Contract Transfer
99-60375
Employer Appeal Regarding Union Delegate Status After Business Transfer
01-60681
Employer Challenge to Union Delegate Designation After Company Takeover
80-60145
Employee Union Delegate Status Upheld Despite Prior Management Role
95-60093
Employer v. Union Delegate Designation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal on the merits.

Condamne la société Comatec, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the ruling on costs and enforcement expenses following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Comatec, société anonyme dont le siège social est à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de M. Mamar Y..., demeurant ... défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Comatec, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., ouvrier nettoyeur au service de la société Sogenet, titulaire d'un mandat de délégué syndical au sein de cette entreprise, a vu transférer son contrat de travail à la société Comatec à compter du 1er novembre 1986 ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1987 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 1991) d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'à l'égard de tout employeur, et notamment de celui qui poursuit les contrats de travail, la preuve de la désignation d'un délégué syndical, laquelle incombe au salarié, ne peut être rapportée que par la production de la lettre adressée ou remise à celui-ci dans les conditions prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail ;

qu'ainsi, en se bornant à relever, pour décider que le salarié bénéficiait de la protection accordée à un ancien délégué syndical, que son précédent employeur, la société Sogenet, avait signalé par lettre au nouvel employeur l'existence d'un mandat confié à celui-ci, sans constater que le salarié produisait la lettre le désignant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 412-16, L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail ;

Mais attendu que les formalités prescrites par l'article D. 412-1 du Code du travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation du ou des délégués syndicaux ; qu'ayant constaté que l'employeur avait eu connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comatec, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.