Worker's Appeal on Employment Contract Transfer Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA partially employed worker, whose employment contract was automatically transferred to the acquiring company following the sale of the division where he worked, pursuant to Article L. 122-12, paragraph 2, of the Labor Code, appealed the decision of the Court of Appeal which rejected his claim seeking reinstatement of his original employment contract terms. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements, had correctly applied the applicable law, thereby upholding the dismissal of the worker's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Worker's Appeal on Employment Contract Transfer Rejected: 122-12, paragraph 2, of the Labor Code, appealed the decision of the Court of Appeal which rejected his claim seeking reinstatement of his original employment contract terms. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements, had correctly applied the applicable law, thereby upholding the dismissal of the worker's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision ruling on the substance of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Schlumberger industries, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 mars 1993), que la société Schlumberger a cédé l'activité de découpage-décolletage dans laquelle M. X... exerçait son activité à temps partiel depuis le 30 septembre 1963 ;
qu'informé du transfert de son contrat de travail en exécution de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle ordonne la remise en état de son contrat de travail ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Schlumberger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.