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92-21963 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Legal Non-Conformity; Costs Request Inadmissible.

Numéro de cause 92-21963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellants challenged a lower court ruling that dismissed their claim against the respondent, asserting that the original decision failed to conform to the law. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial judges had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in conformity with the applicable rules of law, meaning the extraordinary remedy of cassation was unwarranted as the lower court's findings were sound. The court also declared inadmissible a request for legal costs under a specific civil procedure article as it was not quantified.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Legal Non-Conformity; Costs Request Inadmissible: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial judges had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in conformity with the applicable rules of law, meaning the extraordinary remedy of cassation was unwarranted as the lower court's findings were sound. The court also declared inadmissible a request for legal costs under a specific civil procedure article as it was not quantified.

Mots-clés

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article du CPC honoraires d'avocat recours contre décision de renvoi règlement intérieur exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
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98-30162
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
97-43239
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Claim
95-16289
Appeal Dismissed for Failure to Show Legal Error
93-45692
Inadmissible Appeal Based on Insufficient Legal Grounds
94-16980
Appeal Regarding Conformance of Appellate Decision with Law Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Déclare IRRECEVABLE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure inadmissible.

Condamne les époux Z..., envers Mme Laurent, veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellants to pay the costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Guy Z...,

2 ) Mme Anicette A..., épouse Z..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2), au profit de M. Emile Y..., décédé, aux droits duquel vient Mme Marie Y..., veuve X..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Laurent, veuve X... de la reprise par elle de l'instance ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre M. Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué que les juges du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme non chiffrée ; que Mme Laurent, veuve X..., son ayant droit, a réitéré cette demande sans la chiffrer ;

que cette demande est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Déclare IRRECEVABLE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Y... et reprise par Mme Laurent, veuve X... ;

Condamne les époux Z..., envers Mme Laurent, veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.