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92-42872 Généré par l'IA

Employee Seniority and Bonuses After Contract Transfer Dispute

Numéro de cause 92-42872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, previously hired by one cleaning company, sought seniority and site bonuses from the succeeding company that won the maintenance contract for the same site after she was rehired by the original company when it briefly regained the contract. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly determined that the initial company's loss of the contract did not constitute a transfer of an economic entity retaining its identity, making the relevant labor code provision inapplicable, and furthermore, the employee did not meet the specific conditions required to invoke the applicable collective bargaining agreement annex.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Seniority and Bonuses After Contract Transfer Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly determined that the initial company's loss of the contract did not constitute a transfer of an economic entity retaining its identity, making the relevant labor code provision inapplicable, and furthermore, the employee did not meet the specific conditions required to invoke the applicable collective bargaining agreement annex.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service contrat d'entretien négociation collective accord d'entreprise transfert des rapports de travail licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
Généré par l'IA
92-44748
Former Employee Seniority Transfer and Unfair Dismissal Compensation Appeal
21-24184
Employee Bonus Dispute Following Transfer of Undertaking
82-41510
Employee Wage Claim Against Successor Company Following Contract Transfer
97-44659, 97-44660
Employee Transfer Upon Loss of Service Contract
90-40871
Employee Seniority and Dismissal Upon Completion of Worksite Transfer of Business Finding Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne Mme X..., envers la société Serenet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the imposition of costs and execution expenses following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société Serenet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 avril 1992) que Mme X..., employée sur le site de l'AFPA d'Angers, en qualité d'ouvrière nettoyeuse au service de la société Clarke service, a demandé une prime d'ancienneté et une prime de chantier à la société Serenet nouvel attributaire du marché d'entretien qui l'avait recrutée ;

Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'elle a effectivement été reprise par la société Serenet selon un nouveau contrat de travail avant de revenir au service de la société Clarke service lorsque celle-ci a repris le chantier et que l'article L. 122-12 était applicable ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la perte du marché par la société Clarke service n'avait pas emporté transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et que l'annexe du 4 avril 1986 à la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux ne pouvait être invoquée par la salariée qui n'en remplissait pas les conditions, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Serenet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.