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92-17672 Généré par l'IA

Surgical Clinic Fee Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 92-17672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against a decision ordering a surgical clinic to pay outstanding fees to its former surgeon, with the clinic alleging the appellate court failed to address its arguments, violating procedural rules, and lacked a legal basis for its calculation. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly relied on an expert's evaluation of remaining fees, which was necessitated by the acknowledged imperfections in both the clinic's prior accounting and the surgeon's subsequent summary records, thereby sufficiently justifying the final award and satisfying the requirement to address the submitted conclusions.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Surgical Clinic Fee Dispute Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly relied on an expert's evaluation of remaining fees, which was necessitated by the acknowledged imperfections in both the clinic's prior accounting and the surgeon's subsequent summary records, thereby sufficiently justifying the final award and satisfying the requirement to address the submitted conclusions.

Mots-clés

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honoraires d'avocat commandement de payer argumentation motivée remise des frais de procédure condition de recevabilité décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
X..., son ancien chirurgien de février 1979 à fin octobre 1984, sans répondre à ses conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et sans base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the verdict).
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19DA02051
Hospital University Center v. Private Clinic: Revenue Titles for Biopsy Analysis Fees
99-18351
Clinic v. Physician: Contract Termination Indemnity Appeal Dismissed
16-12326
Surgeon Fee-Sharing Dispute Over Clinic Percentage
92-13411
Surgeon Reimbursement for Examination Fees Due to Misapplication of Cumulative Fee Prohibition
92-10862
Fee Payment Dispute Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the verdict).

Condamne la Clinique chirurgicale Saint-Bernard, à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public

This provision imposes a civil fine against the appellant.

la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and enforcement fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique chirurgicale Saint-Bernard, dont le siège social est à Marseille (4ème) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre - section B), au profit de M. Thierry X..., demeurant à Marseille (9ème) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la Clinique chirurgicale Saint-Bernard, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :

Attendu que la société Clinique chirurgicale Saint-Bernard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1992) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à M. X..., son ancien chirurgien de février 1979 à fin octobre 1984, sans répondre à ses conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et sans base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, au vu du rapport de l'expert désigné par le premier juge, d'une part, les imperfections de la comptabilité de la clinique, qui n'a été confiée à un expert-comptable qu'à partir de 1985, et d'autre part, qu'en 1985 la comptabilité tenue par le docteur X... doit elle-même être écartée en raison de son caractère succinct ; qu'elle relève encore que c'est par un examen approfondi de documents fiables que l'expert a évalué les honoraires restant dus ; qu'ayant répondu aux conclusions dont elle était saisie, elle a, en adoptant les calculs et les avis de ce technicien, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Clinique chirurgicale Saint-Bernard, à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.