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92-16106 Généré par l'IA

Father Challenges Opening of Guardianship Due to Conflict of Interest

Numéro de cause 92-16106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a father, who was the legal administrator under judicial supervision of his minor daughter's property after the mother's death, contesting a judgment that opened a guardianship (tutelle) and appointed an uncle as guardian, following a request by the child's aunt citing a conflict of interest between the father and daughter. The father argued that guardianship could only be opened if he was incapable of exercising parental authority, divested of his rights, or proven unworthy, otherwise the decision lacked a legal basis under relevant Civil Code articles concerning parental authority. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision was based on the specific provisions of the article allowing for the opening of a guardianship due to conflict of interest and therefore had no impact on the father's underlying parental authority, rendering the father's grounds of appeal inoperable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 391 du Code civil, Art. 391 du Code civil, REJETTE les pourvois; Father Challenges Opening of Guardianship Due to Conflict of Interest: The father argued that guardianship could only be opened if he was incapable of exercising parental authority, divested of his rights, or proven unworthy, otherwise the decision lacked a legal basis under relevant Civil Code articles concerning parental authority. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision was based on the specific provisions of the article allowing for the opening of a guardianship due to conflict of interest and therefore had no impact on the father's underlying parental authority, rendering the father's grounds of appeal inoperable.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle autorité parentale conflit d'intérêts biens de l'enfant autorité investie du pouvoir de nomination enfant unique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 391 du Code civil
est devenu administrateur légal, sous contrôle judiciaire, des biens de sa fille ; que Mme Y., tante de l'enfant, a saisi le juge des tutelles d'une requête, en application de l'article 391 du Code civil, aux fins d'ouverture de la tutelle ;
Art. 391 du Code civil
The court noted that the challenged decision was taken under this article, which is the basis for rejecting the grounds raised in the appeal concerning parental authority.
REJETTE les pourvois
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeals.
Généré par l'IA
13-11651
Son Denied Subrogated Guardianship Due to Conflict of Interest
10-10824
Guardianship Appointment Over Family Objection Due to Conflict of Interest
13/02285
Guardianship Appeal and Right to Counsel Amidst Familial Conflict
JURITEXT000007128427
Guardianship Assignment and Best Interest of Minors upon Father's Death
13-20048
Denial of Father's Guardianship Request Over Adult Son Under Curatorship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 391 du Code civil

The court noted that the challenged decision was taken under this article, which is the basis for rejecting the grounds raised in the appeal concerning parental authority.

REJETTE les pourvois

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeals.

Condamne M. X., envers Mlle Y., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° s H 92-16.106 et B 93-14.610 formés par M. Alain X., agissant pour sa fille mineure A. X., née le 9 octobre 1983 à Metz, en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Metz, au profit de Mlle rosaria Y., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X., de Me Choucroy, avocat de Mlle Y., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° s H 92-16.106 et B 93-14.610 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que A. X. est née le 9 octobre 1983 de l'union de M. Alain X. et de Rosaria Y. ; que celle-ci étant décédée le 12 juillet 1990, M. X. est devenu administrateur légal, sous contrôle judiciaire, des biens de sa fille ; que Mme Y., tante de l'enfant, a saisi le juge des tutelles d'une requête, en application de l'article 391 du Code civil, aux fins d'ouverture de la tutelle ;

qu'ayant constaté l'existence d'un conflit d'intérêts entre le père et sa fille, le juge des tutelles a, par ordonnance du 6 novembre 1991, accueilli la demande et fixé la composition du conseil de famille, lequel, réuni le 21 novembre, a désigné M. Jean-Claude X., oncle de A., en qualité du tuteur aux biens, et M. Jean B., en qualité de subrogé tuteur ; que M. Alain X. a formé contre ces décisions des recours qui ont été rejetés par le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Metz, 5 mars 1992) ;

Attendu que M. Alain X. fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un père ne peut être déchu de l'autorité parentale que s'il est hors d'état de manifester sa volonté, s'il a délégué ses droits ou s'il s'est révélé indigne d'exercer ceux-ci ;

qu'en ouvrant la tutelle de la jeune A. sans caractériser l'un de ces circonstances, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 373 et 373-5 du Code civil ;

Mais attendu que la décision attaquée, prise en application de l'article 391 du Code civil et non des textes visés par le moyen, est sans effet sur l'autorité parentale ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X., envers Mlle Y., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.