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94-14881 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Inscribe as Judicial Expert Dismissed for Lack of Specific Grievances

Numéro de cause 94-14881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a decision by the general assembly of a Court of Appeal that refused to inscribe them on the list of judicial experts, as provided by the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to specify any precise grounds or grievances to support their challenge against the refusal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Against Refusal to Inscribe as Judicial Expert Dismissed for Lack of Specific Grievances: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to specify any precise grounds or grievances to support their challenge against the refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation grief de violation constitutionnelle droit de refuser de témoigner moyens invocables opposition au mariage recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative part rejecting the appeal, based on the lack of precise claims raised by the appellant.
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95-10983
Appeal Regarding Refusal to Appoint Judicial Expert Dismissed for Lack of Specific Grievance
96-10053
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Judicial Experts List Upheld
96-12175
Appeal of Judicial Expert Roster Exclusion Denied for Lack of Specific Grievance
23-60070
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Re-inscription Inadmissible Due to Lack of Motivation
12-60017
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative part rejecting the appeal, based on the lack of precise claims raised by the appellant.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the legal costs imposed following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Pierre X..., demeurant à Nîmes (Gard), ... de l'Isle, en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 22 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.