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94-14518 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration

Numéro de cause 94-14518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the general assembly of a Court of Appeal that refused their application for registration on the list of judicial experts, as provided by the Decree of December 31, 1974. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or grounds to support their challenge against the lower court's ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or grounds to support their challenge against the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables qualité pour recourir constatation de droits subjectifs honoraires de l'expert opposition au mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This constitutes the core decision dismissing the appeal.
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91-10520
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
91-11490
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejection
07-10467
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Appeal
93-12468
Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert
94-22215
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed for Lack of Specific Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This constitutes the core decision dismissing the appeal.

Condamne M. Mairesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Provision for ordering the appellant to pay costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Mairesse a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 15 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. Mairesse ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. Mairesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.