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91-20271 Généré par l'IA

Tax Authority Indemnity Request Timeliness

Numéro de cause 91-20271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who filed the appeal formally withdrew their action against the tax authority after the latter renounced the benefit of the contested judgment. However, the court declared the appellants' subsequent request for an indemnity under the relevant procedural article inadmissible because it was not submitted within the prescribed time limit for filing the amplifying brief, ultimately noting the withdrawal and ruling on the indemnity request and costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Authority Indemnity Request Timeliness: However, the court declared the appellants' subsequent request for an indemnity under the relevant procedural article inadmissible because it was not submitted within the prescribed time limit for filing the amplifying brief, ultimately noting the withdrawal and ruling on the indemnity request and costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale respect du délai de recours désistement d'action délais de procédure procès fiscal déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court declared inadmissible the request made under this article because it was not submitted within the required timeframe.
Généré par l'IA
91-19392
Withdrawal of Tax Appeal and Inadmissibility of Late Legal Cost Request
2401861
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Relief Claim
06-10928
Tax Authority Extension Request Procedure in Receivership Proceedings
23PA00624
Withdrawal of Appeal Following Grant of Tax Relief
454186
Withdrawal of Appeal in Indemnity Claim Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court declared inadmissible the request made under this article because it was not submitted within the required timeframe.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Fernand X...,

2 / Mme Ginette Y... épouse X..., demeurant ensemble quartier du Lyonnais Saint-Jean-du-Pin (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1991 par le tribunal de grande instance d'Alès, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que les époux X... se sont désistés de leur pourvoi n° P 91-20.271 dirigé contre le directeur général des Impôts, celui-ci ayant renoncé au bénéfice de la décision attaquée ; qu'ils ont sollicité l'octroi d'une somme de 12 000 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que cette demande n'a pas été formée dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif ;

qu'elle est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement des époux X... de leur pourvoi ;

Déclare irrecevable leur demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.