Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a Parisian civil court president's order authorizing tax agents to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the single document purporting to authorize the appeal claimed to challenge an order of a specific date that also authorized searches at multiple, distinct premises, and no such single order covering all those matters appeared in the procedural file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions were cited in the context of reviewing the admissibility of the appeal, which the court ultimately declared inadmissible.
This is the main order establishing the court's decision regarding the appeal.
This provision concerns the imposition of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet Y... Partenariat, ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cabinet Y..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le 25 septembre 1992, Maître X... au nom de M. Y... président du conseil d'administration de la société cabinet Roi Partenariat, ... 8 , a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 17 septembre 1992 ayant autorisé une visite et saisie au ..., au ..., et au ... ;
Attendu qu'à cette déclaration était joint un pouvoir du même jour de M. Y... "déclarant agir en sa qualité de président directeur général de la société anonyme cabinet Y... Partenariat, contre l'ordonnance du 17 septembre 1992 du président du tribunal de grande instance de Paris, ayant autorisé des visites et saisies dans les locaux, ... et dans des locaux ... 8 " ;
Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable, aucune ordonnance le 17 septembre 1992 du président du tribunal de grande instance de Paris autorisant une visite et saisie, ... et ... ayant donc ce double objet ne figurant dans les pièces de la procédure ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Cabinet Y..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.