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92-20243 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Dismisses Appeal Against Non-Existent Search Authorization Order

Numéro de cause 92-20243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, a corporation, claimed to contest a specific order dated September 17, 1992, issued by the President of the Paris High Court authorizing tax authority searches and seizures, but no such order with the described details was found among the case documents, rendering the appeal against a non-existent or misidentified decision procedurally flawed under the Fiscal Procedures Book and the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, IRRECEVABLE, article L 16 B du livre des procédures fiscales; Supreme Court of Cassation Dismisses Appeal Against Non-Existent Search Authorization Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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perquisition motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité droit d'accès aux documents autorité fiscale droit de procédure fiscale

Dispositions légales citées

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article 605 du Code de procédure pénale
This article was cited in conjunction with Article L 16 B of the Tax Procedure Book when examining the admissibility of the appeal against the order authorizing searches and seizures.
IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible based on the lack of a corresponding order in the case file.
article L 16 B du livre des procédures fiscales
This article was cited in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure when examining the admissibility of the appeal against the order authorizing searches and seizures.
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89-11001
Inadmissibility of Appeal Against Search Authorization
90-19120
Appeal Inadmissibility Regarding Search Authorization
93-17766
Appeal Against Tax Search Authorization Declared Inadmissible
92-20245
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
94-40155
Supreme Court Dismisses Cassation Appeal Due to Failure to Challenge Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible based on the lack of a corresponding order in the case file.

article L 16 B du livre des procédures fiscales

This article was cited in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure when examining the admissibility of the appeal against the order authorizing searches and seizures.

article 605 du Code de procédure pénale

This article was cited in conjunction with Article L 16 B of the Tax Procedure Book when examining the admissibility of the appeal against the order authorizing searches and seizures.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la S.A. société Euro Consulting Group, dont le siège est 37, les Agorithmes Sophia X... à Valbonne (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Euro Consulting Group, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le 25 septembre 1992, Maître Y... au nom de M. Z... président du conseil d'administration de la société anonyme Euro Consulting Group, les Agorithmes, Sophia-Antipolis à Valbonne, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 17 septembre 1992 ayant autorisé des visites et saisies à Valbonne et au ... ;

Attendu qu'à cette déclaration était joint un pouvoir du même jour de M. Z... déclarant agir en sa qualité de président directeur général de la société anonyme Euro Consulting Group contre l'ordonnance du 17 septembre 1992 du président du tribunal de grande instance de Paris ayant autorisé des visites et saisies aux Agorithmes à Valbonne (06) et ... ;

Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable, aucune ordonnance le 17 septembre 1992 du président du tribunal de grande instance de Paris autorisant une visite et saisie aux Agorithmes à Valbonne et ... et ayant donc un double objet ne figurant dans les pièces de la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Condamne la société Euro Consulting Group, envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.