Tax Search and Seizure Appeal Dismissal for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppeals were lodged against a trial court order authorizing tax authority agents to conduct searches and seizures against entities presided over by an individual in their capacities as a president-director general and a manager. The high court declared the appeals inadmissible because no specific grounds or arguments were presented in support of the appeals within the time limits and formalities prescribed by the Code of Criminal Procedure, despite the relevant fiscal and criminal procedural codes being invoked.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code, Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, IRRECEVABLE; Tax Search and Seizure Appeal Dismissal for Procedural Defects: The high court declared the appeals inadmissible because no specific grounds or arguments were presented in support of the appeals within the time limits and formalities prescribed by the Code of Criminal Procedure, despite the relevant fiscal and criminal procedural codes being invoked.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other articles as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of proper filing.
Cited as procedural bases alongside Art. 584 for declaring the appeal inadmissible due to procedural deficiencies.
Cited in conjunction with Art. 605 of the Code of Criminal Procedure in relation to the admissibility review, though the final ground for inadmissibility rests on procedural filing deadlines.
Cited in conjunction with Art. L. 16 B of the Tax Procedure Book in relation to the admissibility review.
This is the disposition itself declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° C 92-20.242 et E 92-20.244 formés par :
1 / M. Philippe Y..., demeurant ... (15e), pris en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme Centre d'études et de recherches Philippe X..., dont le siège social est ... (8e),
2 / M. Philippe Y..., demeurant ... (15e), pris en sa qualité de gérant de la société civile Cabinet Philippe X..., dont le siège social est ... (8e), en cassation d'une ordonnence rendue le 17 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief à ces sociétés ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Philippe X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° C 92-20.242 et E 92-20.244 qui attaquent la même ordonnance :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 25 septembre 1992 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Y..., ès qualités, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.