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93-50020 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Administrative Detention Due to Lack of Stated Grounds for Cassation

Numéro de cause 93-50020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the First President of the Court of Appeal concerning their detention under an administrative provision related to foreigners, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation, as required by the relevant procedural decree.

Regeste Legislator

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article 13 du décret du 12 novembre 1991, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Inadmissibility of Appeal Regarding Administrative Detention Due to Lack of Stated Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif motifs de cassation décisions incidentes recours contre décision de renvoi demande adressée à l'autorité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 13 du décret du 12 novembre 1991
This provision was cited as the legal basis requiring the statement of grounds for appeal, the absence of which led to the inadmissibility of the appeal.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the dispositive act declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.
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98-50027
Appeal Against Detention Inadmissible Due to Procedural Defect
90-60243
Appeal Inadmissibility for Failure to State Ground for Cassation
92-50004
Inadmissibility of Foreigner's Detention Appeal Due to Procedural Defect
95-50082
Inadmissible Appeal of Alien Detention Order
95-41811
Inadmissibility of Appeal for Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 13 du décret du 12 novembre 1991

This provision was cited as the legal basis requiring the statement of grounds for appeal, the absence of which led to the inadmissibility of the appeal.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the dispositive act declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Choukri X..., Centre rétention de Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, le concernant.

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que la déclaration de pourvoi contre l'ordonnance d'un premier président statuant sur le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de M. Y... contre l'ordonnance d'un premier président ne formule aucun moyen de cassation ;

Que son pourvoi n'est en conséquence pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.