Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an appeal against a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Draguignan in favor of the respondent bank, but subsequently formally withdrew the appeal on January 10, 1994, without any reservations. Considering the withdrawal of the appeal and the respondent bank's timely request for compensation under Article 700 of the New Code of Civil Procedure in its defense filings, the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the applicants to pay the costs, and condemned them to pay the respondent the sum of ten thousand francs under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 399 du nouveau Code de procédure civile, article 1024 du nouveau Code de procédure civile, article 1025 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs: Considering the withdrawal of the appeal and the respondent bank's timely request for compensation under Article 700 of the New Code of Civil Procedure in its defense filings, the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the applicants to pay the costs, and condemned them to pay the respondent the sum of ten thousand francs under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the basis for awarding indemnity costs to the opposing party following the withdrawal.
Cited alongside articles 1026 and 1025 in relation to the procedure leading to the final decision.
Cited alongside articles 1026 and 1025 in relation to the procedure leading to the final decision.
Cited alongside articles 1026 and 1024 in relation to the procedure leading to the final decision.
The dispositive explicitly orders payment of a sum under this article for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Jean-Patrick Z...,
2 ) Mme Dominique X..., demeurant ensemble villa Libeccin, avenue de la Musarègne aux Issambres-Saint (Var), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la banque La Hénin, société anonyme dont le siège est ... Ville-L'Evêque à Paris (8e), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... et de Mme X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le désistement du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit code ;
Attendu que par acte du 10 janvier 1994, M. Z... et Mme Y... se sont désistés du pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 24 septembre 1992 au profit de la banque La Hénin ;
Attendu que le désistement du pourvoi ne contient aucune réserve ; que la banque La Hénin, dans un mémoire en défense régulièrement déposé avant le désistement, a sollicité l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Z... et à Mme Y... de leur DESISTEMENT ;
Condamne M. Z... et Mme Y..., envers la banque La Hénin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Les condamne, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à payer une somme de dix mille francs (10 000) à la banque La Hénin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.