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92-15085 Généré par l'IA

Death of Appellant Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 92-15085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles concerning the suppression of spousal compensatory payments following a divorce finalized by mutual agreement, but the Supreme Court noted that the appellant had died prior to the appeal hearing, and the heirs indicated they did not intend to pursue the proceedings. Therefore, applying the relevant procedural rule, the Court declared the appeal inadmissible and ordered the case removed from the docket due to the appellant's death and the heirs' subsequent refusal to continue the action.

Regeste Legislator

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RADIE le pourvoi, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Death of Appellant Renders Appeal Inadmissible: Therefore, applying the relevant procedural rule, the Court declared the appeal inadmissible and ordered the case removed from the docket due to the appellant's death and the heirs' subsequent refusal to continue the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier procédure de divorce succession du de cujus décisions incidentes destitution d'exécuteur testamentaire décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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RADIE le pourvoi
This is the main operative order of the court's final decision regarding the disposition of the appeal.
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens
This provision dictates how the costs (dépens) are allocated in the final disposition.
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86-42651
Appeal Termination Due to Heirs' Inaction After Appellant's Death
05-14043
Appeal Inadmissibility Due to Appellant's Posthumous Filing
11-14306
Inadmissibility of Appeal Due to Respondent's Pre-Filing Death
87-10626
Death of Appellant Bars Cassation Appeal
00-13684
Case Struck Out Due to Appellant's Death and Heirs' Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RADIE le pourvoi

This is the main operative order of the court's final decision regarding the disposition of the appeal.

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens

This provision dictates how the costs (dépens) are allocated in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Danielle Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 octobre 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 mai 1992 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 février 1992 statuant sur sa demande de suppression de la prestation compensatoire due par lui à son ex-épouse, Mme Y..., à la suite d'un jugement ayant prononcé, sur demande conjointe, leur divorce et homologué la convention définitive ;

Mais attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de Saint-Trojan que M. X... est décédé le 13 octobre 1993 ; que ses héritiers, invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, ont indiqué ne pas avoir l'intention de poursuivre la procédure ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.