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92-21717 Généré par l'IA

Regional Director of Health v. Social Security Collection Body and Individual (Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 92-21717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The regional director of health and social affairs for the Nord-Pas-de-Calais region attempted to appeal a decision rendered by the Douai Court of Appeals against a social security contribution collection body and an individual by submitting a declaration of appeal via registered letter to the Court of Cassation registry. The Court of Cassation, referencing procedural rules, determined that while the director is exempt from mandatory representation by a lawyer for an appeal, the appeal must still be formally lodged by a declaration submitted directly to the Court of Cassation registry, and therefore declared the appeal inadmissible as it was improperly filed by mail.

Regeste Legislator

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article R.144-3 du Code de la sécurité sociale; Regional Director of Health v. Social Security Collection Body and Individual (Appeal Inadmissibility): The Court of Cassation, referencing procedural rules, determined that while the director is exempt from mandatory representation by a lawyer for an appeal, the appeal must still be formally lodged by a declaration submitted directly to the Court of Cassation registry, and therefore declared the appeal inadmissible as it was improperly filed by mail.

Mots-clés

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sécurité sociale recours en carence qualité pour recourir perception abusive de prestations de l'aide sociale cotisation procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R.144-3 du Code de la sécurité sociale
Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ;
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91-19390
Regional Director v. Social Security Collection Union (Inadmissibility of Appeal)
91-18679
Regional Director of Health and Social Affairs v. Social Security Collection Agency
89-16395
Regional Director of Health and Social Affairs v. Social Security Tribunal (Appeal Inadmissibility)
92-16189
Regional Director of Health and Social Affairs v. Transport Company and Social Security Organization
89-17770
Director of Health and Social Affairs v. Social Security Collection Union

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale

These articles define the required form for filing an appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs related to the appeal being declared inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, dont les bureaux sont ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :

- M. Frédéric Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation, à :

- l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ... (Nord) ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu qu'en l'espèce, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord a déclaré, par lettre recommandée du 17 décembre 1992, adressée au greffe de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant l'URSSAF de Lille à M. Y... ; que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.