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92-21716 Généré par l'IA

Regional Health Directorate Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 92-21716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was improperly filed by a Regional Directorate of Health and Social Affairs, which, despite being exempt from mandatory lawyer representation, must still submit its declaration of appeal to the Court of Cassation's registry as required by procedural rules, instead of transmitting it via registered letter.

Regeste Legislator

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article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile; Regional Health Directorate Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation règles procédurales recours en carence inaptitude médicale recours contre décision de renvoi motifs de santé

Dispositions légales citées

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article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale
Cited in relation to the procedural requirement for filing an appeal by the Regional Director, which was found not to override the general filing rule.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the ground for declaring the appeal inadmissible (fin de non-recevoir).
articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the procedural requirement for filing an appeal, the violation of which led to the inadmissibility decision.
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96-20335
Regional Health Director Representation Inadmissibility Appeal
87-16652
Regional Health Director v. Local Primary Health Insurance Fund (Inadmissibility of Cassation Appeal)
93-10312
Regional Director v. Individual and Health Insurance Fund (Appeal Inadmissibility)
91-14434
Director Regional of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund of Orléans (Inadmissibility of Appeal)
87-15350
Inadmissibility of Appeal Filed Improperly

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the ground for declaring the appeal inadmissible (fin de non-recevoir).

articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the procedural requirement for filing an appeal, the violation of which led to the inadmissibility decision.

article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale

Cited in relation to the procedural requirement for filing an appeal by the Regional Director, which was found not to override the general filing rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octore 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans l'affaire opposant la société à responsabilité limitée Presto, dont le siège est ... à La Madeleine (Nord), défenderesse à la cassation ;

à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille, ... (Nord),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales a adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, par lettre recommandée, une déclaration de pourvoi contre l'arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai en matière de sécurité sociale, dans l'instance opposant l'URSSAF de Lille à la société Presto ;

Que n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, envers la société Presto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.