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93-13923 Généré par l'IA

Real Estate Company v. State Maritime Public Domain (Moot Appeal)

Numéro de cause 93-13923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a civil action filed by a real estate company that had purchased land in 1965, seeking to reclaim ownership of parcels later included within the state's designated maritime public domain following a 1968 order, leading to a conflict of jurisdiction that was ultimately resolved by the Tribunal des conflits on October 11, 1993. Because the Tribunal des conflits subsequently annulled the lower court's decision and the proceedings before the appellate court, the Supreme Court ruled that the appeal against the appellate court's judgment had become moot, resulting in a declaration of non-lieu à statuer (no need to rule).

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer; Real Estate Company v. State Maritime Public Domain (Moot Appeal): Because the Tribunal des conflits subsequently annulled the lower court's decision and the proceedings before the appellate court, the Supreme Court ruled that the appeal against the appellate court's judgment had become moot, resulting in a declaration of non-lieu à statuer (no need to rule).

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière jugement civil conflit de juridictions fortune immobilière copropriété droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer
This is the core ruling, indicating no decision on the merits due to the lack of object of the appeal.
Généré par l'IA
23MA02590
State Domain Over Private Development on Maritime Land
21NC00567
Administrative Entity v. Real Estate Company (Public River Domain Occupation)
20MA01559
Real Estate Company v. Tribunal on Maritime Occupation Fees Notices
04-17533
Housing Company v. Tenant (Moot Appeal)
10-13473
Real Estate Company Appeal Struck Pending Administrative Decision on Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

This is the core ruling, indicating no decision on the merits due to the lack of object of the appeal.

Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the State to pay the costs and expenses related to the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines, domicilié à Paris (12e), ministère du Budget, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société civile professionnelle du Domaine du Suroît, dont le siège social est à Saint-Loubes (Gironde), Cameyrac, résidence du club de Cameyrac, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le non-lieu à statuer, invoqué par le demandeur au pourvoi :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 février 1993), que, par un acte du 10 décembre 1965, la société civile des Prés Salés a vendu diverses parcelles à la société civile immobilière du Domaine de Suroît (SCI) situées sur le territoire de la commune de La Teste de Buch et appartenant à un ensemble dit des Prés Salés ; que, par arrêté du 19 février 1968, le domaine public maritime a été délimité sur le territoire de la commune ; que des contraventions de grande voirie ayant été dressées pour des actes d'usage de parcelles se trouvant incluses dans le domaine de l'Etat, la SCI a assigné en revendication le service des Domaines ; que le préfet de la Gironde a déposé, le 14 février 1990, un déclinatoire de compétence ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence et fait droit à l'action en revendication ;

que, par un arrêté du 2 mars 1993, le préfet de la Gironde a élevé le conflit ;

Attendu que, par décision du 11 octobre 1993, le Tribunal des conflits a confirmé l'arrêté de conflit et déclaré nuls et non avenus la procédure engagée par la SCI devant le tribunal de grande instance de Bordeaux et le jugement de cette juridiction en date du 6 novembre 1989, ainsi que la procédure suivie devant la cour d'appel de Bordeaux et les arrêts de cette juridiction des 28 janvier 1992 et 11 février 1993 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.