Tenants v. Landlord: Unpaid Rent Arrears Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants appealed a decision regarding unpaid rent, claiming they had made payments, but the Court of Appeal found that the documented payments corresponded to the previous year's rent amounts, not the current amounts due for the period spanning August 1984 to August 1991, and thus concluded the tenants failed to prove they had settled the outstanding arrears. The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by assessing the situation at the time of its ruling and correctly determining that the evidence did not establish payment of the alleged overdue rent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenants v. Landlord: Unpaid Rent Arrears Appeal: The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by assessing the situation at the time of its ruling and correctly determining that the evidence did not establish payment of the alleged overdue rent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision rules on the costs and expenses of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Patrick Z...,
2 / Mme Patricia Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de M. André X..., demeurant rue de la Gare à Serre-les-Sapins (Doubs), défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les règlements dont justifiaient les locataires ne correspondaient pas au montant du loyer de l'année en cours, soit 1 526 francs en 1990 et 1 539 francs en 1991, mais à celui de l'année précédente, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en retenant, appréciant la situation à la date à laquelle elle statuait, que les paiements effectués jusqu'au mois d'octobre 1991 avaient été décomptés sur les loyers réclamés pour la période d'août 1984 à fin août 1991, a légalement justifié sa décision en constatant que les époux Z... n'établissaient pas avoir réglé l'arriété ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.