Acquisitive Notoriety Nullity and Eviction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision that rejected her claim for the nullity of an act of "acquisitive notoriety" concerning a piece of land and upheld her expulsion as an unauthorized occupant. The appellate court reasoned that the appellant failed to prove she had occupied a portion of the land with her ex-husband starting in 1964, thereby upholding the validity of the acquisitive notoriety act and a subsequent assignment of indivision rights, which entitled the legal owner to seek her eviction. The high court dismissed the appeal, affirming the lower court's findings regarding the burden of proof and the resulting right to expulsion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Acquisitive Notoriety Nullity and Eviction Appeal: The appellate court reasoned that the appellant failed to prove she had occupied a portion of the land with her ex-husband starting in 1964, thereby upholding the validity of the acquisitive notoriety act and a subsequent assignment of indivision rights, which entitled the legal owner to seek her eviction. The high court dismissed the appeal, affirming the lower court's findings regarding the burden of proof and the resulting right to expulsion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order denying the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine, Françoise B..., demeurant à Mouthiers Chantilly, Baie-Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Z..., Lucien, A... Célanie, demeurant Cité SIG, Appt. 202, Baimbridge à Abymes (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme B..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que Mme B... ne démontrant pas avoir occupé une partie du terrain avec son ex-mari à partir de 1964, sa demande aux fins de nullité de l'acte de "notoriété acquisitive" devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que dès lors qu'était jugée la validité de l'acte de "notoriété acquisitive" et de l'acte de cession des droits indivis, M. X..., propriétaire, en vertu de l'acte de partage du 30 octobre 1987, de la parcelle sur laquelle était installée Mme B..., était en droit d'obtenir l'expulsion de celle-ci comme occupante sans droit ni titre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.