Appellant v. Lower Court on Lease Interpretation and Expert Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a lease agreement, the appellant challenged the lower court's decision, which had relied on an expert's findings after determining that a handwritten note on a surveyor's plan lacked contractual value due to its unknown origin. The high court upheld the ruling, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power over the evidence, correctly dismissed the handwritten note as inoperative and appropriately interpreted the ambiguous terms of the lease by adopting the expert's conclusions, thereby finding the sole ground for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Lower Court on Lease Interpretation and Expert Evidence: The high court upheld the ruling, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power over the evidence, correctly dismissed the handwritten note as inoperative and appropriately interpreted the ambiguous terms of the lease by adopting the expert's conclusions, thereby finding the sole ground for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for ordering M. X... to pay the sum of 8,000 francs to the company CD Distribution.
Cited for stating that there is no ground for indemnity in favor of M. X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (Gironde), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société CD Construction, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, abstraction faite de motifs surabondants, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, retenu que la mention manuscrite portée sur le plan du géomètre était un additif d'origine inconnue et donc dépourvue de valeur contractuelle et, par une interprétation nécessaire des termes ambigus du bail, que les conclusions de l'expert devaient être adoptées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à la société CD Distribution la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
Condamne M. X..., envers la société CD Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.